4 mentions obligatoires sur les factures des Autoentrepreneurs en 2024

Êtes-vous au courant des 4 mentions obligatoires mises en place pour éviter tout risque de non-respect des réglementations fiscales en respectant la forme de vos factures.

En cette année 2024, le monde de l’entreprenariat évolue encore, et avec lui les obligations légales pour les autoentrepreneurs. 

Parmi les éléments essentiels de la gestion d’une entreprise, on retrouve la facture qui est un véritable élément pour assurer la transparence financière et la conformité fiscale.

« Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifie la réglementation en ajoutant 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures des micro-entrepreneurs à partir 

du 1er juillet 2024. »

• L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation : 

Si l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation est différente de celle de la facturation, il est maintenant obligatoire de la signaler sur la facture.

Grâce à cette précision, il est possible de garantir le non-confusion des informations.

• La nature de la transition :

Il est essentiel de préciser clairement la nature de la transaction sur chaque facture, que ce soit la livraison de biens ou la réalisation de services. Cette indication permet de faire la distinction entre les diverses opérations commerciales et simplifie ainsi la gestion comptable de l’entreprise.

• Le Numéro SIREN de l’Acheteur (si Professionnel) :

Lorsque l’acheteur est un professionnel et qu’il possède un numéro SIREN, il est nécessaire de le retrouver sur la facture. Grâce à cette information, il est possible de repérer de manière distincte l’acheteur et de simplifier les éventuelles vérifications juridiques ou comptables. 

• Le paiement de la TVA en fonction des débits :

Si l’autoentrepreneur a choisi de régler la TVA en fonction des débits, il est essentiel que cette option soit clairement mentionnée sur la facture. Il est important de fournir cette précision afin de garantir la mise en œuvre adéquate des règles fiscales et d’éviter tout risque de non-conformité.  

Pour conclure, les obligations sur les factures des autoentrepreneurs sont mises en place pour répondre aux exigences en termes de transparence et de conformité fiscale. 

Il est nécessaire que les autoentrepreneurs soient informés de ces nouvelles règlementations afin de garantir que leurs factures respectent les nouvelles obligations.

En suivant les bonnes pratiques de facturation, les autoentrepreneurs peuvent assurer la durabilité et la réussite de leur entreprise en toute sérénité

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